Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCE1710390D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/MCCE1710390D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-927/jo/article_2
Texte n°179
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2018.
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