Décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d'identité

Version INITIALE

NOR : INTD1702270D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/INTD1702270D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-910/jo/article_3

Texte n°147

Article 3


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.