Décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d'identité

Version INITIALE

NOR : INTD1702270D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/INTD1702270D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-910/jo/article_2

Texte n°147

Article 2


Le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le 2° du I de l'article 10, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° De la possibilité qui lui est offerte, pour l'établissement d'une carte nationale d'identité, de refuser qu'il soit procédé à la numérisation de ses empreintes digitales ; »
2° Le 3° du I du même article devient le 4° ;
3° Le I de l'article 31 est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-910 du. 2017-910 ».