Article 3
Les articles R. 4031-25, R. 4031-46 à R. 4031-51 du code de la santé publique sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1706775D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/AFSS1706775D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-886/jo/article_3
Texte n°86
Les articles R. 4031-25, R. 4031-46 à R. 4031-51 du code de la santé publique sont abrogés.
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