Décret n° 2017-880 du 9 mai 2017 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement

Version INITIALE

NOR : AFSA1701125D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/AFSA1701125D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-880/jo/article_2

Texte n°80

Article 2


Les conseils départementaux doivent avoir collecté et vérifié avant le 1er janvier 2020 le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro identifiant d'attente (NIA), de tous les demandeurs et de tous les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de tous les demandeurs et de tous les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement à cette date.