Article 5
A la première phrase de l'article 42 du même décret, les mots : « relevant de la compétence des ordonnateurs » sont remplacés par les mots : « assignées sur sa caisse ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFE1701308D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFE1701308D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-863/jo/article_5
Texte n°42
A la première phrase de l'article 42 du même décret, les mots : « relevant de la compétence des ordonnateurs » sont remplacés par les mots : « assignées sur sa caisse ».
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