Décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Version INITIALE

NOR : ECFE1701308D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFE1701308D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-863/jo/article_3

Texte n°42

Article 3


A la dernière phrase de l'article 38 du même décret, après les mots : « Ce dernier a alors la faculté », sont insérés les mots : « d'opérer une régularisation ou ».