Article 3
A la dernière phrase de l'article 38 du même décret, après les mots : « Ce dernier a alors la faculté », sont insérés les mots : « d'opérer une régularisation ou ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFE1701308D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFE1701308D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-863/jo/article_3
Texte n°42
A la dernière phrase de l'article 38 du même décret, après les mots : « Ce dernier a alors la faculté », sont insérés les mots : « d'opérer une régularisation ou ».
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