Article 26
Au dernier alinéa de l'article 49-1, après les mots : « le jury transmet », sont insérés les mots : «, en application de l'article 25-3 susmentionné, ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB1705772D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSB1705772D/jo/article_26
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-894/jo/article_26
Texte n°116
Au dernier alinéa de l'article 49-1, après les mots : « le jury transmet », sont insérés les mots : «, en application de l'article 25-3 susmentionné, ».
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