Décret n° 2017-894 du 6 mai 2017 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSB1705772D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSB1705772D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-894/jo/article_2

Texte n°116

Article 2


Le b de l'article 1er-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) La formation de personnes n'appartenant pas au corps judiciaire et amenées soit à exercer des fonctions juridictionnelles dans l'ordre judiciaire, soit à concourir étroitement à l'activité judiciaire ; ».