Décret n° 2017-894 du 6 mai 2017 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSB1705772D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSB1705772D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-894/jo/article_12

Texte n°116

Article 12


A l'article 32-6, il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 19 sont applicables au déroulement des épreuves du troisième concours. »