Article 12
A l'article 32-6, il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 19 sont applicables au déroulement des épreuves du troisième concours. »
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB1705772D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSB1705772D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-894/jo/article_12
Texte n°116
A l'article 32-6, il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 19 sont applicables au déroulement des épreuves du troisième concours. »
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