Article 1
Le décret du 4 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 34.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB1705772D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSB1705772D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-894/jo/article_1
Texte n°116
Le décret du 4 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 34.
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