Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Version INITIALE

NOR : JUSC1703432D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1703432D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-888/jo/article_2

Texte n°110

Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Article 2


Le second alinéa de l'article 905 est supprimé.