Décret n° 2017-816 du 5 mai 2017 relatif à la médiation sanitaire et à l'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé


JORF n°0108 du 7 mai 2017
texte n° 61




Décret n° 2017-816 du 5 mai 2017 relatif à la médiation sanitaire et à l'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé

NOR: AFSP1711640D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/AFSP1711640D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-816/jo/texte


Publics concernés : interprètes et médiateurs dans le domaine de la santé.
Objet : définition des fonctions de médiation sanitaire et d'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent décret a pour objet de préciser la définition de la médiation sanitaire et de l'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé. Les cadres de compétences, d'intervention et d'accès à ces activités sont fixés par des référentiels élaborés par la Haute Autorité de santé, conformément aux dispositions de l'article L. 1110-13 précité.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 90 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-13 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37,
Décrète :


Le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 3 ainsi rédigée :


« Section 3
« Médiation sanitaire et interprétariat linguistique


« Art. D. 1110-5.-La médiation sanitaire, ou médiation en santé, désigne la fonction d'interface assurée entre les personnes vulnérables éloignées du système de santé et les professionnels intervenant dans leur parcours de santé, dans le but de faciliter l'accès de ces personnes aux droits prévus au présent titre, à la prévention et aux soins. Elle vise à favoriser leur autonomie dans le parcours de santé en prenant en compte leurs spécificités.


« Art. D. 1110-6.-L'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé désigne la fonction d'interface, reposant sur des techniques de traduction orale, assurée entre les personnes qui ne maîtrisent pas ou imparfaitement la langue française et les professionnels intervenant dans leur parcours de santé, en vue de garantir à ces personnes les moyens de communication leur permettant d'accéder de manière autonome aux droits prévus au présent titre, à la prévention et aux soins.
« L'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé garantit aux professionnels de santé les moyens d'assurer la prise en charge des personnes qui ne maîtrisent pas ou imparfaitement la langue française dans le respect de leurs droits prévus au présent titre, notamment du droit à l'information, du droit au consentement libre et éclairé, du droit au respect de leur vie privée et au secret des informations les concernant.


« Art. D. 1110-7.-Les référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques en matière de médiation sanitaire ou d'interprétariat linguistique mentionnés à l'article L. 1110-13 sont rendus publics par la Haute Autorité de santé. »


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine