Article 3
Au premier alinéa de l'article R. 318-2, le mot : « peuvent » est remplacé par les mots : « sont identifiés » et les mots : « être identifiés » sont supprimés.
République
Française
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NOR : DEVR1706401D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/DEVR1706401D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-782/jo/article_3
Texte n°4
Au premier alinéa de l'article R. 318-2, le mot : « peuvent » est remplacé par les mots : « sont identifiés » et les mots : « être identifiés » sont supprimés.
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