Décret n° 2017-741 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte

Version INITIALE

NOR : AFSA1710722D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/AFSA1710722D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/2017-741/jo/article_1

Texte n°50

Article 1


A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 263,13 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'avril 2017.