Article 2
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-759 du 3 mai 2017 relatif à la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable et modifiant le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable
NOR : LHAL1604684D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/LHAL1604684D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/2017-759/jo/article_2
Texte n°114