Décret n° 2017-751 du 3 mai 2017 relatif à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs

Version INITIALE

NOR : ETST1708382D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/ETST1708382D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/2017-751/jo/article_3

Texte n°98

Article 3


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.