Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté mentionné à l'article 2 et au plus tard le 1er janvier 2018.
Décret n° 2017-751 du 3 mai 2017 relatif à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs
NOR : ETST1708382D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/ETST1708382D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/2017-751/jo/article_2
Texte n°98