Décret n° 2017-737 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants

Version INITIALE

NOR : AFSS1711558D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/AFSS1711558D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/2017-737/jo/article_6

Texte n°46

Article 6


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.