Article 5
Les articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2017, à l'exception des dispositions du 2° du II de l'article 2 qui s'appliquent aux périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 2017.
Décret n° 2017-737 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants
NOR : AFSS1711558D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/AFSS1711558D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/2017-737/jo/article_5
Texte n°46