Article 4
Les articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au II de l'article 43 de la loi du 20 janvier 2014 susvisée.
Décret n° 2017-735 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants
NOR : AFSS1707772D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/AFSS1707772D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/2017-735/jo/article_4
Texte n°44