Article 2
Le présent décret s'applique aux projets publics dont la décision de financement est signée à compter du 1er octobre 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVD1607832D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/DEVD1607832D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/2017-725/jo/article_2
Texte n°10
Le présent décret s'applique aux projets publics dont la décision de financement est signée à compter du 1er octobre 2017.
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