Décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre D’État, ministre de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTX1714756D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/24/INTX1714756D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/24/2017-1070/jo/article_9

Texte n°8

Article 9


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.