Décret n° 2017-704 du 2 mai 2017 relatif aux organismes dispensant la formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition


JORF n°0105 du 4 mai 2017
texte n° 38




Décret n° 2017-704 du 2 mai 2017 relatif aux organismes dispensant la formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition

NOR: AFSP1706531D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/AFSP1706531D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/2017-704/jo/texte


Publics concernés : professionnels mettant un appareil de bronzage à disposition du public ou participant à cette mise à disposition, organismes préparant aux diplômes de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exigés pour l'exercice du métier d'esthéticien.
Objet : organismes pouvant dispenser la formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise et complète la liste des organismes pouvant dispenser la première formation et la formation de renouvellement des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition.
Références : le décret, ainsi que le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6231-1 et L. 6351-1 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 modifié relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité ;
Vu le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets ;
Vu le décret n° 2016-1848 du 23 décembre 2016 relatif à la formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le I de l'article 5 du décret du 27 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La première formation peut également être dispensée dans le cadre de la formation initiale préparant aux diplômes de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exigés pour l'exercice du métier d'esthéticien par tout organisme non mentionné au 1°. » ;
2° Le deuxième alinéa du 2° devient un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes mentionnés au premier et au deuxième alinéas sont certifiés pour dispenser les prestations de formation respectives par un organisme certificateur, accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation ou tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. »


Au 1° du IV de l'article 21 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, après les mots : « tout établissement », sont insérés les mots : « et tout organisme ».


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin