Décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : DEVR1633562D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/DEVR1633562D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/2017-690/jo/article_11

Texte n°4

Article 11


Le premier alinéa de l'article R. 221-12 est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase sont insérés les mots : « A l'issue de chaque période mentionnée à l'article R. 221-1, » ;
2° Les mots : « mentionnée à l'article R. 221-1 » sont remplacés par le mot : « écoulée ».