Décret n° 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises


JORF n°0110 du 11 mai 2017
texte n° 4




Décret n° 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises

NOR: PRMJ1707609D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/PRMJ1707609D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-932/jo/texte


Publics concernés : sociétés de courses de chevaux, les réviseurs coopératifs, propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption, investisseurs étrangers, salariés du secteur privé.
Objet : diverses mesures de simplification et de modernisation concernant les entreprises issues du programme de simplification du secrétariat d'Etat à la modernisation.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2018 .
Notice : le décret :
- modifie le régime d'autorisation annuelle des sociétés de courses de chevaux ;
- supprime, pour les personnes morales, l'obligation de fournir un extrait de casier judiciaire dans le cadre de l'agrément des réviseurs coopératifs ;
- supprime l'obligation de prise d'un arrêté fixant les conditions dans lesquelles sont effectuées les transmissions par voie électronique des déclarations d'intention d'aliéner ;
- supprime les obligations de déclarations pour les investissements étrangers, à l'exception de la réalisation des opérations qui ont fait l'objet d'une autorisation préalable d'investissement étranger en France ;
- renforce l'obligation des employeurs de réaliser des communications par tous moyens sur les conventions et les accords applicables à l'entreprise.
Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-8 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
Vu le décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions ;
Vu le décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective en date du 4 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


L'article 3 du décret du 5 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Chaque année, au plus tard un mois avant l'organisation de sa première réunion de courses, la société de courses est tenue de déposer une déclaration préalable auprès du préfet pour l'informer des courses qu'elle organise conformément au calendrier des courses approuvé par le ministre chargé de l'agriculture. La déclaration est soit adressée sous pli recommandé avec accusé de réception, soit déposée contre récépissé, soit transmise par voie électronique. A Paris, cette déclaration est déposée auprès du préfet de police. Le préfet peut, par décision motivée, former opposition à l'organisation de courses par une société qui aurait méconnu des dispositions législatives ou réglementaires applicables aux courses, aux paris ou à la santé et au bien-être des animaux ou manqué aux obligations résultant de ses statuts. En cas de modification du calendrier survenant en cours d'année, la société en informe aussitôt le préfet. » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « applicables aux courses, aux paris ou à la santé et au bien-être des animaux » sont remplacés par les mots : « mentionnées ci-dessus ».


Le décret du 22 juin 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa de l'article 1er, les mots : « des conditions mentionnées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « de la condition mentionnée au 1° » ;
2° Au c du 1° du I de l'article 2, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
3° Le c du 2° du I de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Une copie de l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois de ses dirigeants sociaux et des personnes physiques figurant dans la liste mentionnée au a du 2° ci-dessus ou, le cas échéant, un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de l'Etat dont les personnes en cause sont les ressortissantes ».


Les articles R. * 213-26-1, R. * 214-10-1 et R. 215-20 du code de l'urbanisme sont abrogés.


Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A l'article R. 151-1 :
a) Au 4°, les mots : « R. 152-3 et R. 152-4 » sont remplacés par les mots : « et R. 152-3 » ;
b) Les 5° à 7° sont abrogés ;
2° Le chapitre III du titre V du livre Ier est complété par les dispositions suivantes :


« Art. R. 153-13.-La réalisation d'une opération d'investissement autorisée sur le fondement du présent chapitre donne lieu à déclaration dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. » ;


3° A l'article R. 165-1, les mots : « R. 152-1 à R. 152-4 » sont remplacées par les mots : « R. 152-1 à R. 152-3 » ;
4° A l'article R. 165-2, le mot : « administrative » est supprimé et la référence à l'article R. 152-5 est remplacée par la référence à l'article R. 153-13 ;
5° L'article R. 152-4 et la section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier sont abrogés.


L'article R. 2263-1 du code du travailest remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 2263-1.-Le fait de ne pas mettre en œuvre l'obligation prévue à l'article R. 2262-3 ou de ne pas transmettre au salarié le document prévu à l'article R. 2262-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »


L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2018.


Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse