Décret n° 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2017

NOR : PRMJ1707609D

JORF n°0110 du 11 mai 2017

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Version en vigueur au 15 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-8 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
Vu le décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions ;
Vu le décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective en date du 4 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 10 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse

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