Décret n° 2017-1004 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite


JORF n°0110 du 11 mai 2017
texte n° 120




Décret n° 2017-1004 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite

NOR: AFSS1713435D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSS1713435D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1004/jo/texte


Publics concernés : assurés relevant des régimes de retraite de base ou complémentaires légaux ou rendus légalement obligatoires.
Objet : mise à disposition des assurés des documents du droit à l'information sur la retraite sous forme dématérialisée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le droit à l'information sur la retraite a pour objet d'apporter une information globale et régulière à chaque assuré sur ses droits à retraite. Le présent décret ouvre la possibilité de mettre à disposition des assurés les documents du droit à l'information sous forme dématérialisée.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-17 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 15 février 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 février 2017,
Décrète :


Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article D. 161-2-1-2, les mots : « sixième et huitième alinéas » sont remplacés par les mots : « III et IV » ;
2° Au dernier alinéa de l'article D. 161-2-1-3, les mots : « L'envoi du relevé ou de l'estimation » sont remplacés par les mots : « Le relevé ou l'estimation » ;
3° L'article D. 161-2-1-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux sixième et septième alinéas » sont remplacés par les mots : « au III » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « l'envoi » sont remplacés par les mots : « la délivrance » et le mot : « adressé » est remplacé par le mot : « délivré » ;
4° L'article D. 161-2-1-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du III » et les mots : « voie électronique » sont remplacés par les mots : « tout moyen de communication électronique sécurisé » ;
b) Au cinquième alinéa, l'avant-dernière phrase est supprimée et les mots : « visé au neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionné au VI » ;
c) Le sixième alinéa est ainsi modifié :


-la première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le relevé est mis à disposition du bénéficiaire par tout moyen de communication électronique sécurisé par l'organisme ou le service auquel il a adressé sa demande, sauf option contraire de sa part. Dans ce dernier cas, le relevé lui est adressé à son adresse postale personnelle. » ;
-après les mots : « et lui adresse le relevé » sont insérés les mots : « ou le met à sa disposition » ;
-les mots : « neuvième alinéa » sont remplacés par la référence : « VI » ;


5° L'article D. 161-2-1-6 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du III » ;
b) Au II, les mots : « neuvième alinéa » sont remplacés par la référence : « VI » ;
c) Le premier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le relevé est mis à disposition du bénéficiaire par tout moyen de communication électronique sécurisé par l'organisme ou le service compétent, sauf option contraire de sa part. Dans ce dernier cas, le relevé lui est adressé à l'adresse postale personnelle connue par cet organisme ou service ou qui lui a été communiquée par l'un des organismes ou services en charge de l'un des régimes dont il a relevé. » ;
d) Au deuxième alinéa du III, après les mots : « adresses personnelles », sont insérés les mots : «, postales ou électroniques » et les mots : « neuvième alinéa » sont remplacés par la référence : « VI » ;
e) Au troisième alinéa du III, les mots : « Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas du présent III, lorsque » sont remplacés par le mot : « Lorsque » ;
6° L'article D. 161-2-1-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « huitième alinéa » sont remplacés par la référence : « IV » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « l'envoi » sont remplacés par les mots : « la délivrance » ;
7° L'article D. 161-2-1-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « adressée » est remplacé par les mots : « délivrée soit par courrier, soit par tout moyen de communication électronique sécurisé » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « huitième alinéa » sont remplacés par la référence : « IV » ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « relatives à l'envoi », sont insérés les mots : « ou à la mise à disposition par tout moyen de communication électronique sécurisé » et les mots : « l'envoi de » sont supprimés ;
8° L'article D. 161-2-1-8-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « II » ;
b) Aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas, les mots : « neuvième alinéa » sont remplacés par la référence : « VI » ;
9° L'article D. 161-2-1-8-3 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « II » ;
b) Au troisième alinéa du II, au huitième alinéa du III ainsi qu'au premier et au deuxième alinéas du IV, les mots : « neuvième alinéa » sont remplacés par la référence : « VI » ;
c) Au 4° du III, après les mots : « remises à l'assuré », sont insérés les mots : « ou mises à sa disposition par tout moyen de communication électronique sécurisé ».


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert