Décret n° 2017-989 du 10 mai 2017 modifiant le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières

JORF n°0110 du 11 mai 2017
texte n° 105




Décret n° 2017-989 du 10 mai 2017 modifiant le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières

NOR: AFSS1709935D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSS1709935D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-989/jo/texte


Publics concernés : salariés et employeurs des industries électriques et gazières ; Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
Objet : modification des taux de cotisation du régime complémentaire d'assurance maladie des actifs applicables aux employeurs et aux salariés.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux cotisations dues sur les salaires versés à compter du 1er avril 2017 et jusqu'au 31 décembre 2017 .
Notice explicative : le décret modifie le taux des cotisations employeurs et salariés du régime complémentaire d'assurance maladie des actifs des industries électriques et gazières, pour la période du 1er avril au 31 décembre 2017, en fixant ces taux respectivement à 1,24 % et 0,66 %. Au-delà de cette période, ces taux feront l'objet, le cas échéant, d'une prorogation par décret à l'issue d'un bilan portant sur l'évolution du solde du régime.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-127 du 15 février 2005 portant fixation du plafond et du taux des cotisations prévus à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu le décret n° 2014-363 du 21 mars 2014 modifiant le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 mars 2017,
Décrète :


Par dérogation au décret du 21 mars 2014 susvisé, pour les cotisations dues sur les salaires versés à compter du 1er avril 2017 et jusqu'au 31 décembre 2017, le taux des cotisations prévues au a du B du paragraphe 8 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 1,90 %, dont 0,66 % à la charge de l'agent et 1,24 % à la charge de l'employeur.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert