Décret n° 2017-1001 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence par les unités de formation et de recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce

JORF n°0110 du 11 mai 2017
texte n° 117




Décret n° 2017-1001 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence par les unités de formation et de recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce

NOR: AFSP1712742D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSP1712742D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1001/jo/texte


Publics concernés : centres hospitaliers et universitaires, centre d'enseignement des soins d'urgence, professionnels de santé et étudiants, établissements de santé.
Objet : élargissement des modalités de délivrance de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence par les facultés de médecine et de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les unités de formation et de recherche de médecine ou de santé ou l'école du Val-de-Grâce qui dispensent des formations aux gestes et soins d'urgence, directement ou en recourant à une structure de formation, sont désormais autorisées à délivrer les attestations. Ces formations sont dispensées par des formateurs qu'elles forment et auxquelles elles délivrent également une attestation d'habilitation pour la formation aux gestes et soins d'urgence.
Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6142-1, L. 6311-1 et D. 6311-23 ;
Vu le décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées, notamment son article 2,
Décrète :


La section 4 du chapitre Ier du titre I du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section est complété par les mots : « et formation aux gestes et soins d'urgence » ;
2° L'article D. 6311-23 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « d'urgence » sont ajoutés les mots : «, l'unité de formation et de recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « une équipe pédagogique d'enseignants de centres d'enseignement des soins d'urgence » sont remplacés par les mots : « les centres d'enseignement des soins d'urgence, les unités de formation et de recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce qui délivrent à chaque formateur une attestation d'habilitation pour la formation aux gestes et soins d'urgence, dont la durée de validité est fixée à quatre ans. » ;
c) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le centre d'enseignement des soins d'urgence, l'unité de formation et de recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce délivre les attestations de formation aux gestes et soins d'urgence, que le centre, l'unité ou l'école ait assuré la formation ou que celle-ci ait été dispensée par une structure de formation ayant conclu une convention avec le centre, l'unité ou l'école, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. » ;
d) Au quatrième alinéa, après les mots : « d'enseignement des soins d'urgence » sont ajoutés les mots : «, l'unité de formation et de recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce » ;
e) Le cinquième alinéa est supprimé.


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian