Article 2
Le décret est applicable à compter du 1er mai 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1711923D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSH1711923D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-995/jo/article_2
Texte n°111
Le décret est applicable à compter du 1er mai 2017.
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