Article 3
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1711334D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSS1711334D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-993/jo/article_3
Texte n°109
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2018.
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