Article 6
L'indemnité mentionnée à l'article 1er est exclusive de toute autre indemnité versée au titre des mêmes fonctions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH1713911D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/MENH1713911D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-965/jo/article_6
Texte n°51
L'indemnité mentionnée à l'article 1er est exclusive de toute autre indemnité versée au titre des mêmes fonctions.
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