Décret n° 2017-941 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime

Version INITIALE

NOR : DEVT1625903D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/DEVT1625903D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-941/jo/article_6

Texte n°16

Article 6


Au premier alinéa de l'article 29, après les mots : « Les brevets d'aptitude permettant d'exercer des capacités de chef mécanicien à bord de navires d'une puissance propulsive inférieure à 750 kW » sont insérés les mots : «, les certificats de patron de navire aux cultures marines-niveaux 1 et 2, les brevets d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande et les certificats d'aptitude au commandement à la petite pêche ».