Article 3
L'article R. 5314-4 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° est abrogé ;
2° Dans la première phrase du dernier alinéa, le mot : « 4° » est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMJ1707612D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/PRMJ1707612D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-933/jo/article_3
Texte n°5
L'article R. 5314-4 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° est abrogé ;
2° Dans la première phrase du dernier alinéa, le mot : « 4° » est supprimé.
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