Article 3
Les articles R. * 213-26-1, R. * 214-10-1 et R. 215-20 du code de l'urbanisme sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMJ1707609D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/PRMJ1707609D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-932/jo/article_3
Texte n°4
Les articles R. * 213-26-1, R. * 214-10-1 et R. 215-20 du code de l'urbanisme sont abrogés.
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