L'article R. 329-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de foncier solidaire » sont supprimés ;
2° Au 1°, après le mot : « statuts » sont insérés les mots : « ou documents constitutifs » ;
3° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° La description des conditions d'attribution et de contrôle de l'affectation des biens objets d'un bail réel solidaire, ainsi que les modalités d'information des preneurs de ces baux ; ».