Article 6
Les dispositions du présent décret sont applicables aux allocataires en fin de droit à l'allocation d'assurance au 1er décembre 2017 et à toute demande d'allocation d'assurance déposée à compter de cette date.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSD1713357D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/ETSD1713357D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1023/jo/article_6
Texte n°165
Les dispositions du présent décret sont applicables aux allocataires en fin de droit à l'allocation d'assurance au 1er décembre 2017 et à toute demande d'allocation d'assurance déposée à compter de cette date.
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