Décret n° 2017-1023 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à l'allocation de professionnalisation et de solidarité et à l'allocation de fin de droits

Version INITIALE

NOR : ETSD1713357D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/ETSD1713357D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1023/jo/article_6

Texte n°165

Article 6


Les dispositions du présent décret sont applicables aux allocataires en fin de droit à l'allocation d'assurance au 1er décembre 2017 et à toute demande d'allocation d'assurance déposée à compter de cette date.