Décret n° 2017-1023 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à l'allocation de professionnalisation et de solidarité et à l'allocation de fin de droits

Version INITIALE

NOR : ETSD1713357D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/ETSD1713357D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1023/jo/article_2

Texte n°165

Article 2


Il est créé un article D. 5424-51-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 5424-51-1.-Les dispositions des annexes mentionnées au I de l'article D. 5424-51 relatives au différé d'indemnisation et au délai d'attente ne sont pas applicables à l'allocation de professionnalisation et de solidarité.
« A l'issue de la période d'indemnisation au titre de cette allocation, le reliquat éventuel de franchise prévue aux annexes mentionnées au I de l'article D. 5424-51 ne donne lieu à aucune régularisation. »