Article 2
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1003 du 10 mai 2017 relatif à la délivrance de médicaments dans les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques en direction des usagers de drogues
NOR : AFSP1713277D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSP1713277D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1003/jo/article_2
Texte n°119