Article 3
Avant l'article 1er du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Section 1 : Concours externe ».
Décret n° 2017-685 du 28 avril 2017 modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale
NOR : ARCB1607815D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/ARCB1607815D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/2017-685/jo/article_3
Texte n°42