Décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code

Version INITIALE

NOR : ECFI1705839D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/ECFI1705839D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/2017-678/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


L'article D. 324-1 du code du tourisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé d'un « I.-» ;
2° Il est complété par les alinéas suivants :
« II.-Est un local meublé au sens du II de l'article L. 324-1-1 :
« 1° Un meublé de tourisme défini au I du présent article ;
« 2° Une partie d'un tel meublé, que ce meublé soit ou non à l'usage exclusif du locataire. »