Décret n° 2017-674 du 28 avril 2017 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national

Version INITIALE

NOR : DEVT1628934D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/DEVT1628934D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/2017-674/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.