Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 relatif à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur

Version INITIALE

NOR : DEVL1623100D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/DEVL1623100D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/2017-673/jo/article_8

Texte n°3

Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 relatif à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur

Article 8


L'autorité compétente chargée du mécanisme d'alerte mentionnée aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 susvisée est le ministre chargé de la politique du paysage.