Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 relatif à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur

Version INITIALE

NOR : DEVL1623100D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/DEVL1623100D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/2017-673/jo/article_10

JORF n°0102 du 30 avril 2017

Texte n°3

Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 relatif à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur

Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles 4 à 8)
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (Articles 9 à 12)

Article 10

Les dispositions des articles 3 et 9 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 relatif à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur

Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur (Articles 1 à 3)

Chapitre II : Dispositions relatives à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles 4 à 8)

Section 1 : Liberté d'établissement (Articles 4 à 6)

Section 2 : Libre prestation de services (Article 7)

Section 3 : Dispositions diverses (Article 8)

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (Articles 9 à 12)

Article 10

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