Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 relatif à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur

Version INITIALE

NOR : DEVL1623100D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/DEVL1623100D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/2017-673/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Peuvent être autorisés à utiliser, dans le cadre de leur exercice professionnel, le titre de paysagiste concepteur les personnes titulaires d'un diplôme qui sanctionne une formation spécifique de caractère culturel, scientifique et technique à la conception paysagère d'une durée minimale de cinq années après le baccalauréat pour laquelle un dispositif d'évaluation nationale est prévu, et qui figure sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la politique du paysage, de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et de la culture.