Décret n° 2017-656 du 27 avril 2017 relatif aux délégations d'opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé de certaines catégories d'assurés

Version INITIALE

NOR : AFSS1627952D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/AFSS1627952D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/2017-656/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.