Décret n° 2017-615 du 24 avril 2017 pris en application de l'article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 fixant les montants des enveloppes et les parts du fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales

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NOR : ARCB1709076D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/24/ARCB1709076D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/24/2017-615/jo/texte

Texte n°28

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Publics concernés : départements de métropole, métropole de Lyon, départements d'outre-mer, collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, Département de Mayotte, collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Objet : mise en œuvre du fonds exceptionnel prévu par l'article 131 de la loi de finances rectificative pour 2016, à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte fixe les montants des enveloppes et les parts alloués aux collectivités territoriales éligibles au fonds.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Vu l'article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 14 février 2017,
Décrète :


  • Pour l'application du A du III de l'article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, l'enveloppe allouée aux collectivités mentionnées au 1° du I est de 170 millions d'euros est ainsi répartie :
    a) 38,25 millions d'euros pour la première part ;
    b) 38,25 millions d'euros pour la deuxième part ;
    c) 93,5 millions d'euros pour la troisième part.


  • Pour l'application du A du IV de l'article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, l'enveloppe allouée aux collectivités mentionnées au 2° du I est de 30 millions d'euros est ainsi répartie :
    a) 8 millions d'euros pour la première part ;
    b) 8 millions d'euros pour la deuxième part ;
    c) 14 millions d'euros pour la troisième part.


  • Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 avril 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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