Article 3
L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.
République
Française
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NOR : LHAL1702777D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/20/LHAL1702777D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/20/2017-592/jo/article_3
Texte n°36
L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.
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