Article 2
L'article D. 135-2 du code de la sécurité socialeest abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFS1709181D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/20/ECFS1709181D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/20/2017-583/jo/article_2
Texte n°15
L'article D. 135-2 du code de la sécurité socialeest abrogé.
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